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Accessibilité - Un enjeu de société

Que dit la loi ? 

C’est quoi ?

Loi sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes à mobilité réduite » du 11 février 2005.


À qui s’adresse la loi ?

À tous les acteurs intervenant dans l’acte de bâtir : vous en faîtes partie !

Pourquoi ?

« À des degrés divers, les personnes à mobilité réduite, qu’elle soit permanente ou temporaire, concernent près de 40% de la population. »

Conséquences...

Elle fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps. 

La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

Etablissement recevant du public

 
  • ERP Neufs : doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, quelque soit leur handicap.
  • ERP Existantes : doivent êtres rendus accessibles aux personnes à mobilité depuis le 1er Janvier 2015.

 

Bâtiments d’habitation

Bâtiments d’habitation collectifs neufs :
  • Doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, quelque soit leur handicap.
  • Obligation d’accessibilité sur les circulations, les portes et les dispositifs de commande.


Bâtiments d’habitation collectifs existants :
Si la valeur des travaux dépasse 80% de la valeur du bâtiment, les aménagements doivent satisfaire aux obligations du neuf.

Maisons individuelles neuves, construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues.
  • Doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
  • Le logement doit comporter une «unité de vie», composée d’une cuisine, d’un séjour, d’un cabinet d’aisances et à l’exception des logements sur plusieurs niveaux, d’une salle d’eau et d’une chambre.

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