Contrôle d'accès LBS - Nos solutions accessibilité
C'est quoi ?
- Loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes à mobilité réduite, en situation
de handicap temporaire ou permanente. »
Elle doit permettre l’accessibilité de tous
(quelque soit le type de handicap). Elle concerne
notamment les établissements recevant du public
(ERP).
À qui s’adresse la loi ?
Pourquoi ?
- À tous les acteurs intervenant dans l’acte de bâtir :
vous en faites partie !
Pourquoi ?
- 40% de la population est concernée par la loi dite «PMR» (Personne à Mobilité Réduite) que le handicap soit permanent ou temporaire.
Conséquences :
- Elle fixe le principe d’une accessibilité généralisée,
intégrant tous les handicaps. La loi prévoit
notamment la mise en accessibilité du cadre bâti,
de la voirie, des espaces publics et des transports
et attribue donc de nouvelles obligations
aux décideurs et acteurs de la construction.
- Établissements recevant du public :
- ERP neufs : doivent être accessibles
aux personnes à mobilité réduite.
- ERP nxistants : doivent êtres rendus
accessibles aux personnes à mobilité
réduite depuis le 1er Janvier 2015.
- Bâtiments d’habitation collectifs neufs :
- Doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, quel que soit leur handicap.
- Obligation d’accessibilité sur les zones de circulation, les portes et les dispositifs de commande.
- L’effort d’ouverture et de fermeture des portes.
- Bâtiments d’habitation collectifs existants :
Si la valeur des travaux dépasse 80% de la valeur du bâtiment, les aménagements doivent satisfaire aux obligations du neuf.
- Maisons individuelles neuves :
Construites pour être louées, ou mises
à disposition, ou pour être vendues.
- Doivent être accessibles aux personnes
à mobilité réduite.
- Le logement doit comporter une « unité de vie » composée d’une cuisine, d’un séjour, d’un cabinet d’aisances et à l’exception des logements sur plusieurs niveaux, d’une salle d’eau et d’une chambre.
Quel est l'effort nécessaire maximum pour ouvrir une porte ?
À quelle hauteur poser une boîte aux lettres ?
Quelles sont les contraintes d'installation des mains courantes ?
